Ce document appartient au dossier législatif « Constitutionnaliser la sécurité sociale ».
N° 1782 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Constitutionnaliser la sécurité sociale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Yannick MONNET, M. Stéphane PEU, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Il y a quatre‑vingts ans, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 posaient les premiers jalons de la Sécurité sociale. Cet anniversaire ne doit pas seulement célébrer la création d’un système de protection sociale unique au monde, solidaire et universel. Il doit aussi célébrer un moment…
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