Dossier DLR5L17N52737 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52737 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Déposé au Sénat le 1er septembre 2025.
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1er septembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 1 sept.
Proposition de loi
— instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur