Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°883 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 1er septembre 2025
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur ».