Dossier DLR5L17N52773 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52773 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
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16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 sept.
Proposition de loi
— Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt génér…