Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1823 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
Ce document appartient au dossier législatif « Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général… ».
N° 1823 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le bénéfice de la réduction d’ impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’ intérêt général agissant à l’ international , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque année, les dons des particuliers constituent une source de revenus indispensable pour le fonctionnement de nos associations. Selon l ’ Institut national de la jeunesse et de l ’éducation populaire (INJEP), ils représentent 18 % des ressources des associations non‑employeuses. En ajoutant les cotisations des membres, cette part s’élève à 42 % de leur budget total. La pérennité de ces structures essentielles à la vie de nos concitoyens repose donc largement sur la générosité du public et la contribution financière de leurs adhérents. Selon France…