Dossier DLR5L17N52774 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52774 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
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16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 16 sept.
Proposition de loi
— Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics