Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1824 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Ce document appartient au dossier législatif « Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics ».
N° 1824 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des concitoyens honorent leur mandat. Très attachés à l’amélioration de la vie de leur commune et de leurs habitants, ils ne comptent pas les heures, les week‑ends, les nuits passés au service de leurs concitoyens lorsque ces derniers en ont besoin. Ils sont, bien souvent, les derniers visages de la République au sein de leur commune. Les contraintes et les responsabilités…