Dossier DLR5L17N52782 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52782 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.

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16 septembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 16 sept. Proposition de loi — Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection …