Cette proposition découle de la recommandation no 5 du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Nous y avons montré que ces politiques…Article 7,
séance du 17 juillet 2026 · lire en contexte
Nous avons déjà eu ce débat en commission et lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la présidente de la commission spéciale.Le secteur privé à but lucratif, admis par défaut dans le domaine de la…Article 7,
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