Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N52790 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
Navette Le parcours du texte
16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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16 sept.Proposition de loi
— Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliore…