Proposition de loi Assemblée nationale · n°1841 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les… ».

Paul Christophleauteur · SOC

n°1841numéro de dépôt

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

– 1 – N° 1841 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer le recours aux contrôles d’ identité pour renforcer l’ efficacité de l’ action de la police et améliorer les relations entre la police et la population , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Paul CHRISTOPHLE, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. François RUFFIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Mickaël BOULOUX, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Denis FÉGNÉ, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Marietta KARAMANLI, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH, Mme Sandrine RUNEL, M. Hervé SAULIGNAC, M. Thierry SOTHER, Mme Céline…

Proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Filiation Ce document

Texte Extrait du document

Repères Autour du document