Dossier DLR5L17N52799 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52799 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Déposé à l’AN le 16 septembre 2025.
Navette Le parcours du texte
16 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 16 sept.
Proposition de loi
— Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques