Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques ».
N° 1850 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le champ du délit d’ abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, M. Bernard CHAIX, M. Éric MICHOUX, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Frank GILETTI, M. Bartolomé LENOIR, M. Alexis JOLLY, M. Jérôme BUISSON, M. Romain BAUBRY, Mme Gisèle LELOUIS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les dernières années ont vu se multiplier les alertes sur les effets délétères des plateformes numériques sur la santé mentale, l’équilibre psychologique et le développement des publics les plus vulnérables, en particulier les mineurs. Si l’essor du numérique a apporté des opportunités d’apprentissage, de communication et d’ouverture au monde, il a également généré des risques massifs et…
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