Dossier DLR5L17N52866 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52866 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Déposé à l’AN le 30 septembre 2025.
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30 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 sept.
Proposition de loi
— Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les …