Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1878 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 30 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Ce document appartient au dossier législatif « Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ».
N° 1878 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à permettre l’ exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Constance LE GRIP, M. Mathieu LEFÈVRE, M. Nicolas METZDORF, M. Charles RODWELL, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Éric WOERTH, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île ‑ de ‑ France , devenu Île ‑ de ‑ France Mobilités , avait exclu du périmètre de la tarification sociale, qui accorde une réduction tarifaire entre 50 et 75 %, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME). Le Tribunal a estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la…