Dossier DLR5L17N52867 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52867 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Déposé à l’AN le 30 septembre 2025.
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30 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 sept.
Proposition de loi
— Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales