Dossier DLR5L17N52869 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52869 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Déposé à l’AN le 30 septembre 2025.
Navette Le parcours du texte
30 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 30 sept.
Proposition de loi
— Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités …