Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1881 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements
Ce document appartient au dossier législatif « Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux… ».
N° 1881 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à expérimenter la décentralisation de la compétence « rénovation énergétique des logements » aux intercommunalités et aux départements , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien MARTIN, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Alors que le logement est le deuxième secteur émetteur de gaz à effet de serre, la rénovation énergétique et thermique des logements est un impératif partagé et central dans la transition écologique de notre pays. Les objectifs nationaux ambitieux ne pourront être atteints sans la participation active des collectivités territoriales, actrices incontournables et engagées. Par ailleurs, le coût énergétique du logement (isolation, chauffage, refroidissement, passoires énergétiques…) pèse sur les ménages et devient une difficulté pour de…