Dossier DLR5L17N52876 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52876 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Déposé au Sénat le 28 septembre 2025.
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28 septembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 sept.
Proposition de loi
— visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger