Dossier DLR5L17N52941 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52941 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Déposé à l’AN le 14 octobre 2025.
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14 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 14 oct.
Proposition de loi
— Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste