Ce document appartient au dossier législatif « Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste ».
N° 1926 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sébastien PEYTAVIE, M. Pouria AMIRSHAHI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Lisa BELLUCO, M. Benoît BITEAU, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Alexis CORBIÈRE, M. Hendrik DAVI, M. Stéphane DELAUTRETTE, M. Emmanuel DUPLESSY, M. Charles FOURNIER, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Catherine HERVIEU, Mme Julie LAERNOES, M. Tristan LAHAIS, Mme Julie OZENNE, Mme Marie POCHON, M. Jean-Claude RAUX, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Danielle SIMONNET, M. Boris TAVERNIER, M. Nicolas THIERRY, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M…
35 333 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr