Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53015 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Déposé au Sénat le 10 octobre 2025.
Navette Le parcours du texte
10 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
10 oct.Proposition de loi
— visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les perso…