Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°16 · Commission des affaires sociales · déposé le 10 octobre 2025
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et… ».