Dossier DLR5L17N53036 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53036 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Déposé au Sénat le 24 octobre 2025.
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24 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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