Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°72 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 24 octobre 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité ».