Dossier DLR5L17N53062 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53062 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
Déposé à l’AN le 28 octobre 2025.
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28 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 28 oct.
Proposition de loi
— Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabili…