Proposition de loi Assemblée nationale · n°2032 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 28 octobre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre-mer

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie… ».

Jiovanny Williamauteur · SOC

n°2032numéro de dépôt

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N° 2032 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI portant diverses mesures d’adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du producteur en outre - mer , (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jiovanny WILLIAM, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La gestion des déchets au sein des territoires d’outre‑mer se situe au carrefour des problématiques de santé publique ; d’une part en raison de l’exposition aux infections telles que la dengue, le chikungunya, le paludisme – lorsque ces derniers ne sont pas collectés – et d’autre part, du fait de considérations environnementales majeures et du risque d’affecter, par certaines pratiques, la biodiversité dans son ensemble. Nichée au cœur de la notion de développement durable, la gestion des déchets en outre‑mer est contrainte à un niveau d’exigence supérieure,…

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