Dossier DLR5L17N53068 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53068 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Déposé à l’AN le 28 octobre 2025.
Navette Le parcours du texte
28 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 28 oct.
Proposition de loi
— Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces …