Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2038 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Ce document appartient au dossier législatif « Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de… ».
N° 2038 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réguler l’ installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mélanie THOMIN, députée.