Dossier DLR5L17N53079 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53079 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Déposé à l’AN le 31 octobre 2025.
Navette Le parcours du texte
31 octobre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 31 oct.
Proposition de loi
— Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ult…