Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2056 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 31 octobre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin ».
N° 2056 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir le droit d’ accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ ensemble du territoire hexagonal et ultramarin , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Karine LEBON, M. Jean-Victor CASTOR, M. Marcellin NADEAU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Hugues RATENON, M. Olivier FALORNI, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-François COULOMME, Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Sophia CHIKIROU, M. Olivier SERVA, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Laurent MAZAURY, M. Frantz GUMBS, M. Stéphane PEU, M. Jean-Paul LECOQ, M. Hervé BERVILLE, Mme Ségolène AMIOT, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accélération de la dématérialisation des moyens de paiement, si elle répond à des impératifs d’efficacité économique et de modernisation des transactions, ne…