Dossier DLR5L17N53107 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53107 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Déposé au Sénat le 27 octobre 2025.
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27 octobre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 27 oct.
Proposition de loi
— visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques