organique n°78 — PIONSNR5S479B0078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Sénat · n°78 · Commission des finances · déposé le 27 octobre 2025

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des… ».

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