Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°78 · Commission des finances · déposé le 27 octobre 2025
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des… ».