Dossier DLR5L17N53146 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53146 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Déposé au Sénat le 7 novembre 2025.
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7 novembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 7 nov.
Proposition de loi
— visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales