Proposition de loi
Sénat · n°117 · Commission des affaires économiques · déposé le 7 novembre 2025
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales ».
Ian Brossatauteur
Colombe Brosselauteur
Rémi Féraudauteur
Antoinette Guhlauteur
Marianne Margatéauteur
n°117numéro de dépôt