Dossier DLR5L17N53158 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53158 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Déposé au Sénat le 14 novembre 2025.
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14 novembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 14 nov.
Proposition de loi
— visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques