Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°129 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 novembre 2025
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques ».