Dossier DLR5L17N53182 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53182 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
Déposé à l’AN le 18 novembre 2025.
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18 novembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 nov.
Proposition de loi
— Favoriser le développement du logement social et intermédiaire