Ce document appartient au dossier législatif « Favoriser le développement du logement social et intermédiaire ».
N° 2102 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le développement du logement social et intermédiaire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thierry PEREZ, Mme Marine LE PEN, Mme Hélène LAPORTE, M. Sébastien CHENU, M. Alexandre DUFOSSET, M. Philippe BALLARD, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Florence JOUBERT, M. René LIORET, M. Kévin MAUVIEUX, M. Emeric SALMON, M. Alexis JOLLY, M. Thierry TESSON, M. David MAGNIER, M. Yoann GILLET, M. Pascal JENFT, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Lisette POLLET, M. Frédéric WEBER, M. Stéphane RAMBAUD, M. Emmanuel TACHÉ, M. Romain TONUSSI, M. Éric MICHOUX, Mme Monique GRISETI, Mme Yaël MÉNACHÉ, Mme Angélique RANC, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Sophie BLANC, M. Kévin PFEFFER, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Thierry FRAPPÉ, M. Roger CHUDEAU, M. Julien LIMONGI, Mme Nadine LECHON, M. Frank GILETTI, M. Jonathan GERY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames…
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