Dossier DLR5L17N53231 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53231 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Déposé au Sénat le 20 novembre 2025.
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20 novembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 20 nov.
Proposition de loi
— autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente