Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°146 · Commission des affaires sociales · déposé le 20 novembre 2025
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et… ».