Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53234 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Déposé au Sénat le 26 novembre 2025.
Navette Le parcours du texte
26 novembre 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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26 nov.Proposition de loi
— visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits …