Dossier DLR5L17N53260 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53260 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Déposé à l’AN le 2 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
2 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents
- 2 déc.
Proposition de loi
— Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des c…