Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2156 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés ».
N° 2156 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ ordre d’ intervenir sur les voies privées des copropriétés , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Olivier FAYSSAT, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Hanane MANSOURI, M. Éric MICHOUX, Mme Christelle D’INTORNI, M. Marc CHAVENT, M. Bernard CHAIX, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le stationnement gênant sur les voies privées constitue un problème récurrent dans de nombreuses copropriétés. Ces voies, bien que privées, assurent souvent l’accès aux immeubles, aux parkings et aux zones d’intervention des services de secours. Leur encombrement peut retarder l’arrivée des pompiers ou des ambulances et compromettre la sécurité des résidents. Or les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent…