Dossier DLR5L17N53267 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N53267 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Déposé à l’AN le 2 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
2 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 déc.
Proposition de loi
— Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique…