Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2163 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des… ».
– 1 – N° 2163 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer l’ encadrement juridique des occupations illicites , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Xavier ALBERTINI, M. Ludovic MENDES, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Christophe PLASSARD, M. Christophe MARION, M. Laurent MARCANGELI, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mme Laure MILLER, Mme Isabelle RAUCH, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Françoise BUFFET, M. Paul CHRISTOPHE, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Corinne VIGNON, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Jean MOULLIERE, M. Jean-François PORTARRIEU, M. Bertrand BOUYX, M. Nicolas RAY, M. Thibault BAZIN, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, Mme Félicie GÉRARD, M. Thierry BENOIT, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Valérie LÉTARD,…