Dossier DLR5L17N53269 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53269 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
Déposé à l’AN le 2 décembre 2025.
Navette Le parcours du texte
2 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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