Dossier DLR5L17N53273 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N53273 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants

Déposé à l’AN le 2 décembre 2025.

Navette Le parcours du texte

2 décembre 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 2 déc. Avis du Conseil d'Etat — Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
  • 2 déc. Proposition de loi — Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants