Dossier DLR5L17N53275 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N53275 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposé à l’AN le 2 décembre 2025.
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2 décembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 2 déc.
Proposition de loi
— Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes