Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
– 1 – N° 2171 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Tout être humain qui, en raison de son âge […] se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Voilà la base de notre système social tel que défini par la Constitution de 1946. La présente proposition de loi vise à retrouver ce principe trop souvent dévoyé en transformant en profondeur l’accompagnement du grand âge en affirmant une notion fondamentale : celui de la priorité de l’humain sur la rentabilité financière. Elle entend mettre fin à…
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